A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 565 Versions de la disposition

1999-04-01

565. Lorsqu’une personne qui fait l’option de redistribution ou l’option de nivellement est le conjoint survivant d’un travailleur décédé après le 31 décembre 1978, le montant de la rente mensuelle à laquelle elle a droit en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A‐3) est établi, aux fins des articles 563 et 564, à 55% de l’indemnité visée dans le paragraphe 1 de l’article 35 de cette loi, revalorisée jusqu’à la date de l’option suivant l’article 41 de cette loi.

1985, c. 6, a. 565.